Dans un rapport publié en fin de semaine dernière, la Cour des comptes épingle la gestion de l’un des « outils stratégiques »  qui permet de lutter contre le mal logement et de mettre en œuvre le plan « Logement d'abord ».

Bien qu'essentiel pour les bailleurs, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est critiqué pour ses lenteurs de gestion administrative et une sous-utilisation de ses ressources financières face à l'urgence de la crise du logement. Bien que ces actions soient considérées comme « efficaces ».

Ayant bénéficié à un peu plus de 30 000 ménages en 2024, ce fonds créé en 2011 finance des interventions de travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages les plus fragiles dans leur démarche pour accéder à un logement. Alimenté par les astreintes versées par l’État quand les ménages bénéficiant du droit au logement opposable (Dalo) tardent à être relogés, il favorise l'accès au logement pour les personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo, mais aussi les ménages non-Dalo qui rencontrent des difficultés économiques ou sociales importantes. Dans ce cadre, il distribue des crédits via des appels à projets pilotés par l'État et les acteurs locaux et finance des actions menées par des associations ou par des bailleurs sociaux.

Recentrer l’action vers les territoires très tendus

Si la santé financière du FNAVDL a de quoi faire des envieux au regard des difficultés budgétaires du pays en ce moment, sa situation excédentaire et sa « réserve financière importante »  est pourtant ciblée par la Cour. Entre 2020 et 2024, le fonds a, en effet, vu son volume budgétaire doubler pour atteindre 70,2 millions d'euros de recettes, alors qu’il n’en a dépensé que 54,7 millions d'euros. Résultat, fin 2024, le dispositif avait une trésorerie de 112 millions d’euros, équivalente à deux ans de fonctionnement. 

Les magistrats financiers critiquent d’abord « un principe de gestion très prudente », mais aussi « une consommation incomplète des enveloppes déléguées en régions compte tenu d’une absence d’outil de suivi adapté ». Ils soulignent ainsi que « l’amélioration nécessaire des pratiques de gestion ne dispense pas le comité de gestion du fonds d’élaborer une stratégie d’utilisation globale des crédits pour éviter cette thésaurisation ».

D’autant que ces derniers considèrent que « le surcroît de recettes du FNAVDL, qu’il soit conjoncturel ou structurel, devrait être prioritairement orienté vers les territoires les plus tendus où se concentrent la majorité les publics prioritaires reconnus Dalo ». « En zone tendue, le frein principal au relogement demeure l’absence de logements adaptés disponibles. L’excès de recettes du FNAVDL, s’il était pérenne, pourrait être réorienté vers le financement de logement très sociaux, tels que les prêts locatifs aidés d’intégration adaptés (PLAI-A) dans ces zones », recommandent les magistrats qui suggèrent « une clarification des rôles »  avec les collectivités.

Des préconisations faites par la Cour alors que le fonds présente, selon elle, des résultats qui « ne sont pas suffisants en zone très tendue »  pour permettre le relogement des bénéficiaires Dalo. En Île-de-France par exemple, qui représente un tiers des fonds dépensés, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) souligne que « 66 % des ménages accompagnés sont effectivement relogés à l’issue de l’accompagnement ». Reste que « si l’accompagnement permet d’être "relogeable", il ne garantit pas d’être relogé »  puisque « près de 30 % des ménages accompagnés […] ne trouvent pas de relogement plus de six mois après que leurs freins au logement [ont] été levés. La rareté de l’offre en logements abordables disponibles est le premier obstacle au logement en zone tendue. » 

Des astreintes de l’État partiellement payées

Autre problème, la Cour considère que « le paiement des astreintes par l’État au titre du droit au logement opposable n’est plus maîtrisé et nécessite d’être réformé ». Bien que la situation financière du fonds soit excellente, l’État ne lui paie qu’une fraction des amendes auxquelles il est condamné.

La gestion de ces astreintes dues par l’État est donc jugée « défaillante »  par la Cour qui pointe le fait que « faute de solution de relogement pour certains ménages Dalo d’une part, et de l’incapacité à suivre l’évolution réelle de leur situation d’autre part, ces astreintes sont imparfaitement liquidées et les sommes dues augmentent chaque année ».

« En prenant comme hypothèse un montant annuel moyen d’astreinte de 5 148 euros pour chacune des 28 074 injonctions prononcées et non liquidées, l’estimation du montant dû pour ces injonctions entre 2020 et 2024 serait de 144 millions d’euros au titre de la seule année 2024 », estiment les magistrats financiers. Or les montants effectivement payés par l’État n’ont atteint que 40,8 millions d’euros cette année-là.

Si le montant des astreintes dues s’est, en effet, considérablement accru avec l’accumulation du stock d’injonctions non liquidées, les services de l’État ont admis « ne pas être en mesure de déterminer avec précision le montant de leur dette estimée entre 90 et plusieurs centaines de millions d’euros ».

Le ministre veut réformer le Dalo

Dans sa réponse à la Cour, le ministre du Logement, Vincente Jeanbrun, souligne que recentrer l’action du fonds vers les territoires très tendus « ne doit toutefois pas conduire à exclure toute intervention dans les territoires moins tendus ». « Le FNAVDL doit ainsi pouvoir continuer à accompagner les autres publics prioritaires. […] Les situations observées en Bretagne, en Centre-Val-de-Loire ou en Bourgogne-Franche-Comté illustrent l'intérêt de maintenir cette faculté d'intervention », fait-il valoir.

Surtout, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses laisse entendre son souhait de réformer le Dalo. Face à l’augmentation continue du stock de personnes non relogées, qui s'élève désormais à « plus de 130 000 »  personnes, il souligne qu’il « est permis de s'interroger sur le caractère mécaniste de l'obligation de résultat, qui ne prend pas en considération les moyens budgétaires, humains et matériels disponibles de l'Etat, ni les processus décisionnels d'allocation de ces moyens ». Et celui-ci de critiquer une obligation qui « ne prend pas en considération la dilution des responsabilités »  et le fait que « certains paramètres de mise en œuvre du droit au logement opposable sont devenus éloignés de toute considération opérationnelle, contribuant à l'augmentation des pénalités contre l'État ».

Afin de réduire le nombre de contentieux, il propose ainsi d’examiner « la suppression de la voie de reconnaissance du droit au logement opposable liée à un délai d'attente anormalement long ». Il suggère également « de rendre automatiquement caduque la décision de reconnaissance du droit au logement opposable si, par exemple, à compter d'un délai d'un an après la décision de reconnaissance par la Comed [Commission départementale de médiation], le demandeur n'a pas renouvelé sa demande de logement social ou si le demandeur a refusé une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités », mais aussi « de mettre en cohérence la caractérisation des situations d'urgence avec la caractérisation des publics prioritaires ». 

Un stock de logements en chute libre depuis 2021

Reconnaissant toutefois « la sensibilité politique de ces mesures », le ministre note que cela « imposerait de trouver une fenêtre d'opportunité choisie avec tact et un dialogue nourri avec l'ensemble des parties prenantes, des associations et, naturellement, avec les parlementaires ».

Pour rappel, la crise du logement frappe durement l’ensemble du pays. Selon les données de la plateforme SeLoger, l’offre de logements disponibles à la location a baissé de 16 % en France depuis 2021 (sur le marché parisien la chute des logements disponibles atteint les 67 %), tandis que la demande a augmenté de plus de 42 % et demeure « structurellement élevée ». 

En outre, près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, avec une dégradation jugée « inédite »  à Paris, a par ailleurs révélé, la semaine passée, la Fondation pour le logement, dans son sixième baromètre sur la question publié la semaine dernière.

Au total, 37 % des annonces analysées en France dépassent les plafonds légaux, un chiffre en hausse de cinq points par rapport à 2025, et de neuf points par rapport à 2024. L'écart « continue même de se creuser », en particulier à Paris, où l'évolution est jugée « la plus inquiétante », avec une hausse de 31 % à 46 % en un an des bailleurs qui dépassent le loyer-plafond. 
 

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